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“Dans son rapport de novembre 2011 sur les utilisations illicites d’œuvres sur Internet, rédigé en réponse au postulat 10.3263 Savary, le Conseil fédéral concluait que le cadre législatif en vigueur était suffisant et s’opposait ainsi à une criminalisation du téléchargement destiné à l’usage privé.”
Constitution d’un groupe de travail sur le droit d’auteur
Stephanie Booth is a freelance internet geek who lives in Lausanne, Switzerland. Digital Crumble is where she dumps all sorts of interesting stuff she finds online.
